Conditions générales de vente
Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par SwissExact Engineering Sàrl, entreprise sise à 1175 Lavigny, Suisse.
SwissExact Engineering Sàrl est propriétaire de et exploite le site internet www.swissexact.ch.
SwissExact Engineering Sàrl a pour but conseils, prestations de services, audit, certifications et formations en rapport avec des systèmes industriels électriques, automatisés ou informatisés notamment dans les domaines médicaux, chimiques, alimentaires et de l'industrie du tabac.
Ces conditions générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que SwissExact Engineering Sàrl fournira directement ou indirectement à ses clients.
La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par SwissExact Engineering Sàrl en relation avec l'achat des produits et/ou des services.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par SwissExact Engineering Sàrl et/ou lorsqu'il commande des services via email, lorsqu'il achète directement ses produits ou services.
- Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).
- Les montants s’entendent hors TVA inhérente aux produits et aux prestations, ainsi que de toute autre taxe applicable.
- SwissExact Engineering Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix.
Le client s'engage à payer la facture émise par SwissExact Engineering Sàrl dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture sauf s’il a déjà payé le prix par avance.
Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le client s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent) ainsi que des frais de rappel de CHF 30.-.
SwissExact Engineering Sàrl se réserve le droit d'exiger le paiement d'une avance à tout moment et sans indication de motifs.
Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à SwissExact Engineering Sàrl.
SwissExact Engineering Sàrl se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.
5.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, SwissExact Engineering Sàrl remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou qui étaient proposées au moment de la conclusion du contrat.
Le lieu d'exécution se situe au siège de SwissExact Engineering Sàrl sauf dispositions contraires.
Les prestations peuvent aussi être faites à distance (home office ou lors des déplacements, ex. train).
En dehors des lieux cités ci-dessus, des frais de déplacement et repas sur place s’appliquent. Les transports publics seront privilégiés par SwissExact Engineering Sàrl.
5.2. Auxiliaires
Les Parties disposent expressément du droit de faire appel à des auxiliaires afin d'exécuter leurs obligations contractuelles. Elles doivent s’assurer que le recours aux auxiliaires respecte les dispositions légales impératives et les éventuelles conventions collectives de travail.
6.1. Utilisation des droits d’usage
Le client est seul responsable du contenu des données et informations fournies.
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que SwissExact Engineering Sàrl puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à SwissExact Engineering Sàrl.
En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu’il est majeur et capable de discernement.
6.2. Devoir de collaboration
Le client s’engage à collaborer pleinement et rapidement. Il s’engage notamment à remettre à SwissExact Engineering Sàrl l’ensemble de la documentation nécessaire afin que cette dernière puisse fournir ses services. SwissExact Engineering Sàrl part du principe que les informations et que la documentation fournies sont véridiques, complètes et qu’elles sont conformes aux obligations légales en matière de collaboration et d’information. SwissExact Engineering Sàrl ne s’engage à vérifier la véracité et la régularité des informations, des documents et des chiffres fournis par le client uniquement lorsqu’elle s’est obligée à le faire par écrit.
- Le client peut résilier le contrat à tout moment en adressant une notification écrite à SwissExact Engineering Sàrl au moins 5 jours avant la date d'effet de la résiliation.
- Le client peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas de manquement grave de SwissExact Engineering Sàrl à ses obligations contractuelles, malgré une mise en demeure restée infructueuse.
- En cas de non-paiement par le client d'une facture à son échéance, SwissExact Engineering Sàrl pourra résilier de plein droit le présent contrat à compter de la date de réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée impayée 10 jours après sa date d'envoi.
- Les parties peuvent mettre fin au présent contrat à tout moment par accord mutuel, exprimé par écrit.
SwissExact Engineering Sàrl reste propriétaire des produits tant que le prix de vente n’a pas été payé. D’ici là, le client ne peut pas disposer des produits.
SwissExact Engineering Sàrl s'engage à exécuter les travaux, fournitures et études qui lui sont confiés avec les meilleurs soins et conformément aux règles de l'art.
SwissExact Engineering Sàrl est responsable des dommages causés par sa faute professionnelle grave, c'est-à-dire toute faute qu'un ingénieur normalement compétent et diligent n'aurait pas commise.
La responsabilité de SwissExact Engineering Sàrl est limitée au montant des honoraires de la mission au cours de laquelle la faute a été commise.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d'informer immédiatement SwissExact Engineering Sàrl de tout dommage.
9.1 Exclusions
- Toute responsabilité en cas de dommage indirect, immatériel, consécutif ou subséquent est exclue.
- Toute responsabilité pour les dommages résultant de l'application des techniques et technologies utilisées.
- Les parties des travaux non étudiées ou non exécutées sous sa responsabilité.
- Les fautes ou erreurs des tiers.
- Une éventuelle responsabilité des auxiliaires est expressément exclue.
Toute action en responsabilité contre SwissExact Engineering Sàrl est prescrite dans un délai de trois mois à compter de la réception des travaux.
SwissExact Engineering Sàrl dispose de tous les droits sur les produits, les services et les marques qu'elle propose. Elle peut les concéder à des ayants-droit.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par SwissExact Engineering Sàrl.
Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec SwissExact Engineering Sàrl.
SwissExact Engineering Sàrl doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. SwissExact Engineering Sàrl prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que SwissExact Engineering Sàrl peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par SwissExact Engineering Sàrl ainsi qu'à d'autres tiers.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées en tout temps par SwissExact Engineering Sàrl.
La version des CG que le client a signée au moment de la conclusion du contrat lui est en principe applicable à moins que le client ait accepté la nouvelle version.
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.
Le client, SwissExact Engineering Sàrl et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
Si SwissExact Engineering Sàrl, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors SwissExact Engineering Sàrl est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, SwissExact Engineering Sàrl est en droit de se départir du contrat. Dans ce cas, SwissExact Engineering Sàrl n'est pas tenu de rembourser les sommes déjà versées par le client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de SwissExact Engineering Sàrl sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.